201531.12
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Les conditions des dispositifs ISF-PME et IR PME ont été modifiées suite au Projet de Loi de Finance Rectificative 2015.

Ces mesures visent à mettre en conformité les dispositifs ISF-PME et IR-PME avec les règles européennes sur les aides d’État.

Voici ci-dessous les points à retenir du PLFR 2015, adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2015 :

  • Limitation des investissements au financement de jeunes sociétés de moins de 7 ans pour l’investissement direct ou via un FIP et de moins de 10 ans pour un FCPI, après la première vente commerciale.
  • Encadrement de l’éligibilité des investissements dans les entreprises sociales et solidaires ayant une activité immobilière ou financière.
  • Recentrage de l’éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises
  • Nouveau plafond d’investissement à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement). Calculé, à compter du 1er janvier 2016, sur toute la durée de vie de la société.

Ces dispositions sont applicables pour les Fonds agréés et pour les investissements directs à compter du 1er janvier 2016

Pour information, nos nouvelles offres Europportunités 2022 et Rendement Bien-être n°3, agréées AMF et ouvertes à la souscription à compter du 1er janvier 2016, ne seront pas soumises à ce nouveau dispositif.