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Projet de Loi de Finance Rectificative 2015

Les conditions des dispositifs ISF-PME et IR PME ont été modifiées suite au Projet de Loi de Finance Rectificative 2015. Ces mesures visent à mettre en conformité les dispositifs ISF-PME et IR-PME avec les règles européennes sur les aides d’État. Voici ci-dessous les points à retenir du PLFR 2015, adopté en lecture définitive par l’Assemblée…